Legalize / Belgique / 29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 11-08-2001) / Historique

Historique des réformes

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire.(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-1999 et mise à jour au 11-08-2001)

1 version · 1999-06-30

1999-06-30

29 AVRIL 1999. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne

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