LegalizeHistorique des réformes
27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, en ce qui concerne la convocation par procès-verbal dans les affaires en matière de jeunesse
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.