LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MAI 1999. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.