Legalize / Belgique / 7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière / Historique

Historique des réformes

7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière

1 version · 1999-07-02

1999-07-02

7 MAI 1999. - Loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du

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