7 MAI 1999. - Loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. Le Titre VIIIbis du Livre Ier du Code civil, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant les articles 370bis à 370quater, est abrogé.

Article 3. Le Chapitre IXbis du Livre IV de la quatrième Partie du Code judiciaire, inséré par la loi du 20 mai 1987 et comprenant l'article 1237bis, est abrogé.

Article 4. Les demandes en déclaration d'abandon ou en transfert de l'autorité parentale introduites avant l'entrée en vigueur de la présente loi et les procédures y relatives restent soumises au droit antérieur.

Les effets d'une déclaration d'abandon ou d'un transfert de l'autorité parentale prononcés soit par une décision passée en force de chose jugée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, soit par une décision rendue au terme d'une procédure introduite avant l'entrée en vigueur de celle-ci, restent déterminés par le droit antérieur.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 7 mai 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS