LegalizeHistorique des réformes
4 MAI 1999. - Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
4 MAI 1999. - Loi complétant la loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat, par les articles 38, § 5, 76, 1°, 78 à 85 et 95 à 112
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.