Legalize / Belgique / 12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation / Historique

Historique des réformes

12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire et transférant certains membres du personnel en service auprès des parquets ou attachés à une Commission de probation

1 version · 1999-06-29

1999-06-29

12 AVRIL 1999. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judici

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