Legalize
Legalize / Belgique / 13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 1999. - Loi complétant l'article 52, § 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.