LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-02-2001 et mise à jour au 16-09-2011)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.