LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - [Loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange] <L 2011-08-13/18, art. 2, 002; En vigueur : 26-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-04-1999 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.