LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 9 mars 1993 tendant à réglementer et à contrôler les activités des entreprises de courtage matrimonial
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.