LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.