LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.