Legalize / Belgique / 9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010) / Historique

Historique des réformes

9 JANVIER 2000. - [Loi relative aux virements d'argent et paiements transfrontaliers.] (L 2002-12-24/31, art. 508, 002; En vigueur : 10-01-2003) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-02-2000 et mise à jour au 15-01-2010)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.