LegalizeHistorique des réformes
9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère
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1999-03-06
9 FEVRIER 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 34 du 20 juillet 1
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