LegalizeHistorique des réformes
7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 AVRIL 1999. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 499 du 31 décembre 1986 portant réglementation de la sécurité social de certains jeunes défavorisées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.