Legalize7 MAI 1999. - Loi sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
(Abrogé) 2007-05-10/36, art. 40, 002; **En vigueur :** 09-06-2007>
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