Legalize3 MAI 1999. - Loi relative aux transporteurs aériens réguliers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1999 et mise à jour au 17-09-2010)
[Abrogé] 2010-08-18/23, art. 18, 002; En vigueur : 17-11-2010>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.