Historique des réformes

11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990

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1999-06-11
11 MAI 1995. - Loi portant approbation de la Convention entre le Roy
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