Legalize10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Annexe, Protocoles A, B, C et D, et acte final, faits à Amsterdam le 2 octobre 1997
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Les Actes suivants faits à Amsterdam le 2 octobre 1997 sortiront leur plein et entier effet :
1° Le Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes ainsi que l'Annexe;
2° Le Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne;
3° Le Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne;
4° Le Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume Uni et à l'Irlande;
5° Le Protocole sur la position du Royaume Uni et de l'Irlande;
6° Le Protocole sur la position du Danemark;
7° Le Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne;
8° Le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
9° Le Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures;
10° Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres;
11° Le Protocole sur la protection et le bien-être des animaux;
12° Le Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne;
13° Le Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol;
14° Le Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne;
15° L'Acte final.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
ANNEXES.
Article N1. Traité d'Amsterdam modifiant le Traité sur l'Union Européenne, les Traités instituant les Communautés Européennes et certains Actes connexes.
(Pour le Traité, voir %%1997-10-02/44%%).
Article N2. Protocole sur l'article J.7 du Traité sur l'Union Européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/45%%).
Article N3. Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union Européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/46%%).
Article N4. Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du Traité instituant la Communauté Européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/47%%).
Article N5. Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/48%%).
Article N6. Protocole sur la position du Danemark.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/49%%).
Article N7. Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/50%%).
Article N8. Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/51%%).
Article N9. Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/52%%).
Article N10. Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/53%%).
Article N11. Protocole sur la protection et le bien-être des animaux.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/54%%).
Article N12. Protocole sur les Institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union Européenne.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/55%%).
Article N13. Protocole sur la fixation des sièges des Institutions et de certains Organismes et Services des Communautés Européennes ainsi que d'Europol.
(Pour le Protocole, voir %%1997-10-02/56%%).
Article N14. Protocole sur le rôle des Parlements nationaux dans l'Union Européenne.
(Pour le protocole, voir %%1997-10-02/57%%).
Article N15. Acte final.
LA CONFERENCE DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES convoquée à Turin le vingt-neuf mars de l'an mil neuf cent quatre-vingt-seize pour arrêter d'un commun accord les modifications à apporter au traité sur l'Union européenne, aux traités instituant respectivement la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique et à certains Actes connexes, a arrêté les textes suivants :
I. Le traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains Actes connexes
II. Protocoles
A. Protocole annexé au traité sur l'Union européenne
Protocole sur l'article J.7 du traité sur l'Union européenne
B. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 7 A du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
Protocole sur la position du Danemark
C. Protocoles annexés au traité instituant la Communauté européenne
Protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Protocole sur les relations extérieures des Etats membres en ce qui concerne le franchissement des frontières extérieures
Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les Etats membres
Protocole sur la protection et le bien-être des animaux
D. Protocoles annexés au traité sur l'Union européenne et aux traités instituant la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique
Protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne
Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
III. Déclarations
La Conférence a adopté les déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort
Déclaration relative à l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe occidentale
Déclaration relative à l'Union de l'Europe occidentale
Déclaration relative aux articles J.14 et K.10 du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article J.15 du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à la création d'une unité de planification de la politique et d'alerte rapide
Déclaration relative à l'article K.2 du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article K.3, point e), du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article K.6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative à l'article K.7 du traité sur l'Union européenne
Déclaration relative au statut des Eglises et des organisations non confessionnelles
Déclaration relative à l'évaluation de l'impact environnemental
Déclaration relative à l'article 7 D du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'abrogation de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative au maintien du niveau de protection et de sécurité assuré par l'acquis de Schengen
Déclaration relative à l'article 73 J, point 2), sous b), du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 73 K du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 73 K, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 73 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 73 M du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 73 O du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative aux personnes handicapées
Déclaration relative aux actions d'encouragement visées à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 109 R du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 118 du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 118, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 118 B, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative à l'article 119, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative au sport
Déclaration relative aux régions insulaires
Déclaration relative à la décision du Conseil du 13 juillet 1987
Déclaration relative à l'organisation et au fonctionnement de la Commission
Déclaration relative à l'article 188 C, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative au respect des délais prévus par la procédure de codécision
Déclaration relative à l'article 191 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne
Déclaration relative aux pays et territoires d'outre-mer
Déclaration relative aux établissements publics de crédit en Allemagne
Déclaration relative au bénévolat
Déclaration relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire
Déclaration relative à la procédure de conclusion d'accords internationaux par la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Déclaration sur les dispositions relatives à la transparence, à l'accès aux documents et à la lutte contre la fraude
Déclaration relative à la consolidation des traités
Déclaration relative au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité
Déclaration relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 4 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 5 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 6 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Déclaration relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Déclaration relative au point d) de l'article unique du protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Déclaration relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne
Déclaration relative à l'article 10 du traité d'Amsterdam
En outre, la Conférence a pris acte des déclarations énumérées ci-après et annexées au présent Acte final :
Déclaration de l'Autriche et du Luxembourg relative aux établissements de crédit
Déclaration du Danemark relative à l'article K.14 du traité sur l'Union européenne
Déclaration de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité
Déclaration de l'Irlande relative à l'article 3 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande
Déclaration de la Belgique relative au protocole sur le droit d'asile pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne
Déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie relative au protocole sur les institutions dans la perspective de l'élargissement de l'Union européenne
Déclaration de la France relative à la situation des départements d'outre-mer au regard du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Déclaration de la Grèce relative au statut des Eglises et des associations ou communautés non confessionnelles
Finalement, la Conférence est convenue de joindre au présent Acte final, à titre illustratif, les textes du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, tels qu'ils résultent des modifications effectuées par la Conférence.
Fait à Amsterdam, le deux octobre de l'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Article 1N15. DECLARATIONS ADOPTEES PAR LA CONFERENCE.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.