9 FEVRIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. L'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et les Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, Protocoles 1, 2, 3, 4 et 5, et Acte final, faits à Bruxelles le 26 février 1996, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 février 1998.

Annexes.

Article N. Annexes.

(Pour l'Accord, voir %%1996-02-26/38%%).

(Pour le Protocole N° 1, voir %%1996-02-26/39%%).

(Pour le Protocole N° 2, voir %%1996-02-26/40%%).

(Pour le Protocole N° 3, voir %%1996-02-26/41%%).

(Pour le Protocole N° 4, voir %%1996-02-26/42%%).

(Pour le Protocole N° 5, voir %%1996-02-26/43%%).

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK