LegalizeHistorique des réformes
18 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.