Legalize / Belgique / 9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010) / Historique

Historique des réformes

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 11-02-2010)

2 versions · 1999-02-27

2002-01-01

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consulta

Voir les changements Texte à cette date

1999-02-27

9 FEVRIER 1999. - Loi créant le Fonds belge de survie. (NOTE : Consu

version originale Texte à cette date