LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Statuts du Groupe d'Etude international du Cuivre, et Annexe, adoptés par la Conférence des Nations Unies le 24 février 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.