LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe, signé à Bruxelles le 11 mai 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.