LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Estonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 24 janvier 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.