LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 1998. - Loi portant assentiment au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, fait à New York le 15 décembre 1989
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.