LegalizeHistorique des réformes
4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.