LegalizeHistorique des réformes
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part, signé à Bruxelles le 21 mai 1997
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· 1999-12-11
1999-12-11
10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment au Protocole à l'Accord de p
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