Legalize
Legalize / Belgique / 13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes / Historique

Historique des réformes

13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes

1 version · 2000-01-12
2000-01-12
13 JUIN 1999. - Loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la
version originale Texte à cette date