18 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77, alinéa 1er, 6°, de la Constitution.

Article 2. La Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982 et l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer du 10 décembre 1982, fait à New York le 28 juillet 1994, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 18 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

J. VANDELANOTTE

Le Ministre des Finances,

Ph. MAYSTADT

Le Ministre de la Politique scientifique,

Y. YLIEFF

Le Ministre de l'Agriculture,

K. PINXTEN

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Défense nationale,

J.-P. PONCELET

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,

J. PEETERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXES.

Article N1. Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.

(Pour la convention, voir %%1982-12-10/31%%).

Article N2. Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la Mer.

(Pour l'accord, voir %%1994-07-28/33%%).