Legalize / Belgique / 5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996 / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et Annexe, faits à Luxembourg le 28 octobre 1996

1 version · 1999-12-11

1999-12-11

5 JUILLET 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord-cadre de commer

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