LegalizeHistorique des réformes
10 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique belgo-luxembourgeoise et la République de Chypre concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et à l'échange de lettres, signé à Nicosie le 26 février 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.