14 JANVIER 1999. - Loi portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les [représentations diplomatiques] et consulaires. (Erratum, voir M.B. 17.10.2002, p. 47397)

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Décision des représentants des Gouvernements des Etats Membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les (représentations diplomatiques) et consulaires et ses Annexes I et II, sortiront leur plein et entier effet.

Article 3. Le Roi prend toutes les mesures que requiert l'exécution de la Décision visée à l'article 2, et de ses Annexes I et II.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 janvier 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

(Pour la décision, voir %%1995-12-19/38%%).