LegalizeHistorique des réformes
13 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord intergouvernemental et Protocole d'exécution sur une interprétation commune des Protocoles régissant l'association [monétaire] entre la Belgique et le Luxembourg à partir du passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire, signés à Bruxelles le 23 novembre 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.