LegalizeHistorique des réformes
18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République socialiste du Viêt-nam concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Hanoi le 24 janvier 1991
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· 1999-09-03
1999-09-03
18 JUIN 1996. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union éco
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