3 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention internationale contre la prise d'otages, faite à New York le 17 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS