LegalizeHistorique des réformes
25 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989 (NOTE : lire 25 avril 1989)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.