Legalize / Belgique / 17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997 / Historique

Historique des réformes

17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et le transfèrement des personnes condamnées, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997

1 version · 1999-07-06

1999-07-06

17 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Roy

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