LegalizeHistorique des réformes
9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Argentine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles le 12 juin 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.