LegalizeHistorique des réformes
5 MAI 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord européen sur les grandes lignes de transport international combiné et les installations connexes (AGTC), et Annexes I, II, III et IV, faits à Genève le 1er février 1991
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.