9 JUIN 1999. - Loi portant assentiment à la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, conclue à Londres le 5 décembre 1994

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 9 juin 1999.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.L. DEHAENE

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre du Budget,

H. VAN ROMPUY

Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement,

R. MOREELS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARIJS

ANNEXE.

Article N. Convention relative à l'aide alimentaire de 1995.

(Pour la Convention, voir %%1994-12-05/37%%).