LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment au Mémorandum d'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud concernant la coopération au développement, signé à Bruxelles le 16 mars 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.