LegalizeHistorique des réformes
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
3 JUIN 1999. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 7 août 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.