5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à la Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention sur la notification rapide d'un accident nucléaire, faite à Vienne le 26 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par la Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 juin 1998.

ALBERT

Par le Roi:

Le Ministre des Affaires étrangères,

E. DERYCKE

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Intérieur,

L. TOBBACK

Le Ministre de la Santé publique,

M. COLLA

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme. M. SMET

Scellé du sceau de l'Etat:

Le Ministre de la Justice,

T. VAN PARYS

ANNEXE.

Article N. Convention pour la notification rapide d'un accident nucléaire.

(Pour la convention, voir %%1986-09-26/30%%).