LegalizeHistorique des réformes
11 AVRIL 1999. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lituanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 15 octobre 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.