LegalizeHistorique des réformes
15 JANVIER 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, signé à Bruxelles le 26 avril 1993
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.