LegalizeHistorique des réformes
11 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Conférence de la Charte de l'Energie, signé à Bruxelles le 26 octobre 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.