Legalize10 AOUT 1998. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle; 2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe; 3. Convention postale universelle, et Protocole final; 4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final; 5. Arrangement concernant les mandats de poste; 6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et 7. Arrangement concernant les envois contre remboursement; faits à Séoul le 14 septembre 1994
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Article 2. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;
Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;
Convention postale universelle, et Protocole final;
Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;
Arrangement concernant les mandats de poste;
Arrangement concernant le service des chèques postaux; et
Arrangement concernant les envois contre remboursement;
Faits à Séoul, le 14 septembre 1994.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 10 août 1998.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
E. DERYCKE
Le Ministre des Télécommunications,
E. DI RUPO
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
T. VAN PARYS
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