Legalize / Belgique / 5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995 / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Agence de Coopération culturelle et technique, fait à Bruxelles le 16 novembre 1995

1 version · 1999-12-11

1999-12-11

5 JUIN 1998. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le

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